M. [D] [L] et Mme [P] [L], en tant que représentants légaux de l’enfant [R] [L], ont assigné le procureur de la République le 11 mai 2022 pour revendiquer la nationalité française de leur enfant, né le 6 décembre 2009 au Mali. La procédure a été régularisée conformément aux articles du code de procédure civile, avec un récépissé délivré par le ministère de la justice le 15 novembre 2022.

Revendiquer la nationalité française

Les demandeurs fondent leur demande sur l’article 18 du code civil, affirmant que l’enfant [R] [L] a droit à la nationalité française par filiation paternelle, en raison du certificat de nationalité française délivré à M. [D] [L]. Ils soutiennent que ce certificat prouve la nationalité française du père, ce qui devrait se transmettre à l’enfant.

Charge de la preuve

Selon l’article 30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité incombe à ceux qui la revendiquent. Les demandeurs doivent prouver la nationalité française de M. [D] [L] ainsi que le lien de filiation avec des actes d’état civil valides. L’établissement de ce lien doit avoir eu lieu pendant la minorité de l’enfant pour avoir un impact sur sa nationalité.

Éléments de preuve fournis

Les demandeurs ont produit l’acte de naissance de M. [D] [L] et le certificat de nationalité française qui lui a été délivré. Ils affirment que ce certificat est présumé valide et qu’il n’a jamais été contesté, ce qui devrait suffire à prouver la nationalité française de M. [D] [L].

Arguments du ministère public

Le ministère public a souligné que la présomption de nationalité attachée au certificat ne s’applique qu’à son titulaire, M. [D] [L], et ne dispense pas les demandeurs de prouver la nationalité de l’enfant. De plus, ils n’ont pas fourni d’actes d’état civil des parents de M. [D] [L] pour établir leur nationalité.

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu que les demandeurs n’ont pas prouvé la nationalité française de M. [D] [L] et, par conséquent, n’ont pas établi que l’enfant [R] [L] est de nationalité française par filiation paternelle. La demande a été rejetée, et il a été statué que l’enfant n’est pas de nationalité française.

Conséquences administratives

Le tribunal a ordonné la mention de cette décision en marge de l’acte de naissance de l’enfant, conformément à l’article 28 du code civil.

Dépens et demandes accessoires

Les demandeurs, ayant succombé dans leur demande, ont été condamnés aux dépens. Leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée.