Mme [Y] [N] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur l’article 32 du code civil. Elle a déposé une assignation le 24 novembre 2022, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 27 avril 2023, confirmant la régularité de la procédure. Les conclusions du ministère public et de la demanderesse ont été notifiées respectivement le 8 février et le 5 avril 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 10 octobre 2024, avec une décision rendue le 21 novembre 2024.

Revendiquer la nationalité française

Mme [Y] [N] affirme être née le 18 décembre 1936 au Gabon et revendique la nationalité française en raison de la citoyenneté de son père, [X] [M], reconnu citoyen français par un jugement de 1953. Elle soutient également avoir acquis la nationalité française par possession d’état, selon l’article 21-13 du code civil. Son action fait suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2009, fondé sur l’origine étrangère de son grand-père paternel.

Irrecevabilité des demandes de certificat

Le tribunal a statué que les demandes de Mme [Y] [N] concernant l’annulation du refus de certificat de nationalité française étaient irrecevables, car il n’a pas le pouvoir d’annuler de telles décisions. De plus, si la demande de nationalité française était acceptée, la délivrance d’un certificat serait automatique, rendant les demandes connexes sans objet.

Charge de la preuve et conservation de la nationalité

La charge de la preuve incombe à Mme [Y] [N], qui doit démontrer qu’elle était de nationalité française avant l’indépendance du Gabon et qu’elle l’a conservée après. Le tribunal a noté que le jugement de 1953, produit en photocopie, ne garantissait pas l’authenticité nécessaire pour prouver la nationalité. De plus, ce jugement indique que son père était d’origine étrangère, ce qui complique la revendication de nationalité française.

Absence de déclaration de nationalité

Mme [Y] [N] a également invoqué l’article 21-13 du code civil pour revendiquer la nationalité française par possession d’état. Cependant, le tribunal a souligné qu’elle n’avait pas souscrit la déclaration requise pour bénéficier de cette disposition, rendant sa demande non fondée.

Décision finale du tribunal

En conclusion, le tribunal a débouté Mme [Y] [N] de sa demande de reconnaissance de nationalité française, déclarant qu’elle n’était pas de nationalité française. Il a ordonné la mention de cette décision en marge de son acte de naissance et a condamné Mme [Y] [N] aux dépens, tout en rejetant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.