L’affaire concerne un litige entre l’EURL JP CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION REMANIAGE et le syndicat des copropriétaires SDC PRELUDE OPUS, représenté par son syndic, la SA FONCIA. L’EURL JP CHARPENTE a introduit une demande de paiement d’une facture de 18 900 euros TTC pour des travaux réalisés, tandis que le SDC PRELUDE OPUS a engagé une procédure distincte contre son assureur, la SMACL ASSURANCES, pour obtenir une garantie contre d’éventuelles condamnations.

Développements procéduraux

Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 26 septembre 2024, après quoi l’affaire a été mise en délibéré pour une décision prévue le 21 novembre 2024. Des conclusions d’incidents ont été échangées entre les parties, avec des notifications datées du 25 et 27 septembre 2024. L’incident a également été appelé à une audience le 24 octobre 2024, avec une mise en délibéré au 21 novembre 2024.

Décision sur la jonction des instances

Le juge a examiné la possibilité de joindre les deux instances en vertu des articles 783 et 367 du code de procédure civile. Il a conclu que la jonction des affaires n’était pas appropriée, car cela retarderait la procédure engagée par l’EURL JP CHARPENTE, qui ne devrait pas être affectée par le contentieux entre le SDC PRELUDE OPUS et son assureur. Le tribunal a donc décidé de ne pas joindre les instances RG n° 24-01859 et 24-02596.

Conséquences et réserves

Les demandes accessoires, notamment concernant les dépens et les frais irrépétibles, ont été réservées. L’ordonnance rendue est exécutoire par provision, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. L’affaire sera rappelée pour plaidoiries de la demande de provision lors de l’audience d’incident prévue le 28 novembre 2024.