La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6]’, revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8], lieudit [Localité 7], d’une superficie de 97 a 43 ca.

Demande de Conciliation

Le 20 mai 2016, la CACL a sollicité la convocation de M. [F] [G] [T] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de POINTE-A-PITRE pour obtenir la résiliation de son bail, son expulsion, ainsi que le paiement de fermages échus pour les années 2012 à 2014, avec des intérêts légaux.

Procédure Judiciaire

Aucune conciliation n’ayant été atteinte, un procès-verbal a été établi le 16 janvier 2017. La CACL a maintenu ses demandes, augmentant le montant des frais irrépétibles à 3 000 euros. M. [F] [G] [T] a demandé un sursis à statuer en attendant une décision sur la propriété.

Jugements Successifs

Le tribunal paritaire a sursis à statuer le 20 avril 2018, attendant une décision du tribunal de grande instance. Le 18 mars 2021, ce dernier a débouté M. [F] [G] [T] de sa demande d’usucapion, et il a ensuite été constaté son désistement d’appel le 19 octobre 2021.

Réinscription de l’Affaire

L’affaire a été réinscrite au tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, où la CACL a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de M. [F] [G] [T], et le paiement des fermages échus. Ce dernier n’a pas conclu lors de l’audience.

Jugement du 28 Avril 2023

Le tribunal a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de M. [F] [G] [T], et condamné ce dernier à verser des sommes pour les fermages échus et les frais irrépétibles, avec exécution provisoire.

Appel de M. [F] [G] [T]

M. [F] [G] [T] a interjeté appel le 15 juin 2023, contestant les décisions du jugement du 28 avril 2023. L’appel a été enrôlé et fixé à l’audience du 13 novembre 2023.

Décision de la Cour d’Appel

Le 25 avril 2024, la cour a rejeté la demande de radiation de l’intimée, a déclaré recevable l’appel de M. [F] [G] [T], et a renvoyé l’affaire à l’audience collégiale du 9 septembre 2024.

Désistement de l’Appel

Le 4 septembre 2024, M. [F] [G] [T] a déclaré se désister de son appel, ce qui a été accepté par la CACL lors de l’audience du 9 septembre 2024, avec une demande de condamnation de l’appelant aux frais irrépétibles.

Motifs de la Décision Finale

La cour a constaté que le désistement d’appel était parfait et a rappelé qu’il emportait acquiescement au jugement initial. M. [F] [G] [T] a été condamné à payer des frais irrépétibles à la CACL ainsi qu’aux dépens d’appel.