Le 7 janvier 2014, Madame [B] [S] a investi 20 000 euros dans 1000 parts de la société DEVBIO via la société PREVALENCE, assurée par MMA. Cet investissement faisait partie d’un produit financier du groupe BIOC’BON.

Procédures Judiciaires

Le 2 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a placé la SAS BIO C’BON en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation judiciaire le 2 novembre 2020, avec cession des actifs au groupe CARREFOUR. En septembre 2022, MARNE ET FINANCE a également été placée en redressement judiciaire.

Action en Justice de Madame [S]

En juin 2023, Madame [B] [S] a assigné la SARL PREVALENCE et MMA pour obtenir réparation, affirmant avoir été trompée sur les caractéristiques et les risques de son investissement. Les défenderesses ont contesté la recevabilité de l’action, invoquant la prescription.

Arguments des Défenderesses

PREVALENCE et MMA ont soutenu que l’action de Madame [S] était prescrite, arguant qu’elle avait été informée des risques dès 2010 et qu’elle avait accepté un profil d’investissement à risque élevé. Elles ont également affirmé que le dommage allégué était distinct des pertes en capital résultant de la défaillance de l’investissement.

Réponse de Madame [S]

Madame [S] a contesté la prescription, affirmant qu’elle n’avait pas été correctement informée des risques et que son profil d’investisseur avait évolué. Elle a également souligné qu’elle avait subi des pertes significatives et que le conseiller n’avait pas respecté ses obligations de suivi.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a décidé de renvoyer l’affaire devant une formation collégiale. Il a ensuite statué que l’action de Madame [S] était irrecevable en raison de la prescription, considérant qu’elle avait eu connaissance des faits lui permettant d’agir dès la souscription de l’investissement en 2014.

Conséquences Financières

Madame [S] a été condamnée à payer 5 000 euros à PREVALENCE et MMA en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.