Madame [W] [I] [Z] a acquis un véhicule d’occasion, une MINI CLUBMAN COOPER S, pour 8 000,00 € le 9 janvier 2024, auprès de Madame [G] [L]. Après la vente, elle a rencontré plusieurs problèmes, notamment des réparations liées au système de freinage, aux pneumatiques et au parallélisme. En mai, des voyants d’alerte se sont allumés, entraînant le remorquage du véhicule et des réparations imprévues. En conséquence, Madame [W] [I] [Z] a assigné Madame [G] [L] en référé pour demander une expertise.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [W] [I] [Z] a présenté divers documents, tels que le certificat de cession, le certificat d’immatriculation, et des factures de réparations. Les éléments fournis montrent que les causes des problèmes du véhicule sont contestées. Un avis d’expert est jugé nécessaire pour éclairer le tribunal sur les faits en litige. L’organisation d’une expertise est donc justifiée selon l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [D] [F], expert près la cour d’appel de Rennes. Sa mission inclut l’évaluation de l’état du véhicule, la vérification des défauts signalés, l’analyse de l’entretien post-vente, et l’estimation des coûts de réparation. L’expert doit également donner son avis sur les préjudices subis et formuler des observations techniques. Madame [W] [I] [Z] est dispensée de l’avance sur les honoraires de l’expert grâce à l’aide juridictionnelle, et le rapport doit être déposé avant le 30 octobre 2025. Les dépens restent provisoirement à la charge de la demanderesse, sous réserve des règles d’aide juridictionnelle.