Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acheté un véhicule d’occasion, une NISSAN MICRA, pour un montant de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V], qui opère sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO.

Incident sur l’autoroute

Le 26 décembre 2018, alors qu’elle circulait sur l’autoroute, la roue arrière du véhicule s’est décrochée, entraînant le remorquage du véhicule vers un garage situé dans la Drôme.

Expertise amiable

Une expertise amiable a été réalisée par la compagnie d’assurance en l’absence de Monsieur [V], qui avait été régulièrement convoqué. Le rapport d’expertise, daté du 1er mars 2019, a conclu à la préexistence de l’avarie, en raison du faible kilométrage parcouru et du bref délai depuis la vente. Les frais de remise en état ont été estimés à 1463,96 euros.

Assignation en justice

Madame [L] [F] a assigné Monsieur [H] [V] devant le Tribunal de proximité de Marseille le 7 décembre 2022, demandant notamment la résolution de la vente, le remboursement du prix d’achat, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis.

Décision du tribunal

Le 21 février 2023, le pôle de proximité de Marseille a transmis le dossier à la 3ème chambre civile. Monsieur [V] n’a pas constitué avocat. Le tribunal a décidé de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [E] [U].

Clôture de l’instruction

L’instruction a été clôturée le 11 avril 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 26 septembre 2024. La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 21 novembre 2024.

Sur le sursis à statuer

Le tribunal a jugé que le sursis à statuer était justifié en attendant le rapport d’expertise, et a réservé l’ensemble des prétentions et des frais accessoires.

Dépens et frais irrépétibles

Les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront examinées en même temps que le fond de l’affaire, et le tribunal a décidé de les réserver.

Exécution provisoire

La décision rendue est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.