Le 8 août 2022, Madame [M] [L] a prêté son véhicule Peugeot 2026 à Monsieur [G] [R]. Ce prêt a été effectué sans contestation sur la propriété du véhicule.

Infraction et saisie du véhicule

Le 13 août 2022, le véhicule a été placé sous scellés après que Monsieur [R] a commis une infraction avec celui-ci. Une demande de restitution du véhicule a été formulée par Monsieur [R] le lendemain, mais a été rejetée le 1er septembre 2022.

Rejet des demandes de restitution

Madame [L] a également demandé la restitution de son véhicule par requête du 31 août 2022, mais cette demande a été rejetée le 22 septembre 2022 par le Procureur de la République, qui a souligné que le véhicule était lié à l’infraction et que la propriétaire ne prouvait pas sa propriété.

Appel et décision de la Cour d’Appel

Madame [L] a fait appel le 14 octobre 2022. La chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Toulouse a ordonné la restitution du véhicule par un arrêt du 13 juillet 2023.

Destruction du véhicule

Cependant, le véhicule a été détruit le 27 octobre 2022, après que la fourrière municipale de Toulouse l’ait vendu à la société DECONS OCCITANIE pour destruction.

Assignation en justice

Le 12 avril 2024, Madame [L] a assigné Monsieur [R] devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, demandant des indemnités pour la valeur de son véhicule, des frais de réparation, un préjudice moral, ainsi qu’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments des parties

Lors de l’audience du 23 septembre 2024, Madame [L] a soutenu que Monsieur [R] était responsable des dommages causés au véhicule en raison de son détournement d’usage. Monsieur [R] a contesté les demandes, arguant que la non-restitution était due à l’absence de récupération du véhicule par Madame [L] et a proposé un dédommagement de 750€.

Principes d’indemnisation

Le Tribunal a rappelé que selon le code civil, l’emprunteur doit veiller à la conservation de la chose prêtée et est responsable des pertes et dégradations. Le lien de causalité entre la faute de Monsieur [R] et la destruction du véhicule a été examiné.

Évaluation de l’indemnisation

Le Tribunal a décidé d’allouer à Madame [L] la somme de 2000€ pour la perte de son véhicule, tout en rejetant la demande de remboursement des frais de réparation, car ceux-ci n’étaient pas prouvés. Un préjudice moral de 500€ a également été accordé à Madame [L].

Décision finale du Tribunal

Monsieur [R] a été condamné à payer à Madame [L] 2000€ pour la valeur du véhicule, 500€ pour le préjudice moral, 400€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée.