M. [Y] [S] est le propriétaire d’un véhicule Renault Modus, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 29 septembre 2020, le garage [N] [J] a remplacé le kit de distribution, la pompe à eau, la courroie d’accessoires et le liquide de refroidissement du véhicule, en commandant les pièces auprès de la société MGA.

Panne et expertise amiable

En décembre 2022, le véhicule a connu une panne moteur et a été confié au garage Alaire Automobiles pour remorquage et réparations. La protection juridique de M. [S] a conduit à une expertise amiable, impliquant le garage [N] [J] et la société MGA. Le rapport d’expertise a été déposé le 1er mars 2023, mais les experts n’ont pas réussi à s’accorder sur l’origine de la panne, entraînant un différend non résolu.

Assignation en référé

Le 2 et 4 mai 2023, M. [S] a assigné le garage [N] [J] et la société MGA Distribution devant le tribunal judiciaire d’Angers, demandant une expertise judiciaire du véhicule. Le 9 juin 2023, la société MGA a ajouté la société JCD AVA à la procédure, demandant la jonction des affaires et la reconnaissance de la fabrication du kit de distribution litigieux par la société SMD France.

Ordonnance du juge des référés

Le 3 août 2023, le juge des référés a prononcé la jonction des instances, mis hors de cause la société MGA Distribution, et ordonné une expertise judiciaire, désignant M. [V] [C] comme expert. Ce dernier a déposé un pré-rapport le 22 avril 2024, signalant une défectuosité du galet tendeur fabriqué par la société SMD France, désormais représentée par la société JCD AVA.

Redressement judiciaire de JCD AVA

Le 25 juillet 2023, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société JCD AVA en redressement judiciaire, désignant la SELARL AJRS comme administrateur judiciaire. Dans ce contexte, le 15 juillet 2024, la société MGA a assigné la SELARL AJRS devant le tribunal judiciaire d’Angers, demandant la jonction des procédures et l’opposabilité des opérations d’expertise en cours.

Audience et décision du tribunal

Lors de l’audience du 24 octobre 2024, la société MGA a réitéré ses demandes, tandis que la SELARL AJRS ne s’est pas présentée. L’affaire a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Le tribunal a examiné les demandes de jonction et d’extension des opérations d’expertise.

Motifs de la décision

Le tribunal a décidé de ne pas ordonner la jonction des instances, car l’autre affaire n’était plus inscrite au rôle. Cependant, il a jugé légitime d’étendre les opérations d’expertise à la SELARL AJRS, en raison de son lien avec la société JCD AVA, fabricant du galet tendeur. Concernant les dépens, la société MGA a été condamnée à les assumer, la décision étant exécutoire à titre provisoire.