M. [Y] [V] [D] et Mme [S] [X], les époux [V] [D], possèdent une maison à [Adresse 4] [Localité 12]. Leurs voisins, M. [B] [W] et Mme [U] [I], appelés les époux [W], détiennent le terrain adjacent à [Adresse 5]. En janvier 2014, les époux [W] ont reçu un permis pour démolir des hangars sur leur propriété, travaux qui ont débuté en avril 2015.

Déclaration de Sinistre et Expertise

Les époux [V] [D] ont constaté des fissures sur leur garage, qu’ils attribuent aux travaux de démolition. Ils ont donc déclaré un sinistre à leur assureur le 15 avril 2015, qui a mandaté le cabinet Saretec pour une expertise contradictoire. En juin 2016, ils ont assigné les époux [W] et la société Easy BTP en référé pour obtenir la désignation d’un expert.

Procédures Judiciaires et Expertises

Un expert a été désigné par ordonnance de référé en novembre 2016, et sa mission a été élargie en janvier 2018 pour inclure d’autres dommages. Le rapport d’expertise a été rendu en septembre 2020. En octobre 2021, les époux [V] [D] ont assigné les époux [W] pour obtenir une indemnisation.

Intervention de l’Assureur et Demandes en Justice

Les époux [W] ont ensuite assigné la société Swiss Life en intervention forcée pour garantir leur défense. Les deux affaires ont été jointes en avril 2022. En février 2023, le tribunal a déclaré recevable la demande de garantie des époux [W] et a condamné Swiss Life à verser des frais.

Appel et Décisions de la Cour d’Appel

Swiss Life a fait appel de cette décision en février 2023. En juin 2023, la cour a déclaré irrecevables les conclusions des époux [W]. En novembre 2023, la cour a confirmé cette ordonnance et a condamné les époux [W] aux dépens.

Arguments sur la Prescription

Swiss Life a soutenu que l’action des époux [W] était prescrite, arguant que l’assignation en référé n’interrompait pas la prescription à son égard. Les époux [V] [D] ont contesté cette position, affirmant que l’effet interruptif de la prescription s’appliquait à toutes les parties impliquées.

Décision Finale de la Cour

La cour a confirmé que l’action directe des époux [W] n’était pas prescrite, ayant été introduite dans les délais. Elle a également confirmé les décisions relatives aux frais irrépétibles, condamnant Swiss Life à verser 1 260 euros aux époux [V] [D] et aux dépens.