L’Essentiel : Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, représentant leur fils mineur, [Z] [S]. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Maître DUPUY a demandé un rabat de cette clôture, mais la S.A. ALLIANZ IARD et Monsieur [R] [E] s’y sont opposés. Selon l’article 803 du code de procédure civile, la révocation d’une ordonnance de clôture nécessite une cause grave survenue après sa délivrance. La demande de révocation a été rejetée, et l’audience est maintenue pour le 3 décembre 2024.

Contexte de l’affaire

Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur, [Z] [S].

Ordonnance de clôture

Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Suite à cela, Maître DUPUY a présenté des conclusions aux fins de rabat de la clôture le 4 novembre 2024, tandis que la S.A. ALLIANZ IARD et Monsieur [R] [E] se sont opposés à cette demande. La CPAM DE LA SARTHE n’a pas constitué.

Principes de procédure civile

Les articles 15 et 16 du code de procédure civile stipulent que les parties doivent se communiquer mutuellement les moyens de fait, les éléments de preuve et les moyens de droit. Le juge doit veiller au respect de ce principe de contradiction, qui est une règle d’ordre public.

Conditions de révocation de l’ordonnance

L’article 803 du code de procédure civile précise que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que pour une cause grave survenue après sa délivrance, et ce, soit d’office, soit à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge.

Analyse des conclusions

Les demandeurs ont présenté des conclusions intitulées “conclusions récapitulatives n°5 valant rabat de l’ordonnance de clôture”, sans justifier la cause grave qui pourrait justifier un rabat. Les conclusions mentionnent des demandes d’intervenants volontaires suite au décès de Monsieur [X] [S] survenu le [Date décès 10] 2020.

Observation sur le délai

Il est noté que le décès a eu lieu plus de quatre ans auparavant, laissant suffisamment de temps aux intervenants pour se manifester avant l’ordonnance de clôture. De plus, la procédure a déjà fait l’objet de plusieurs décisions, y compris un arrêt d’appel du 14 novembre 2023 où Monsieur [X] [S] est mentionné comme partie au litige.

Décision finale

En conséquence, il n’est pas justifié d’une cause grave permettant un rabat de clôture, et la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2024 est rejetée. Les plaidoiries sont maintenues pour l’audience du 3 décembre 2024 à 14H15.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations des parties en matière de communication des moyens de fait et de droit selon le Code de procédure civile ?

En vertu des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, il est stipulé que les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, ainsi que les éléments de preuve et les moyens de droit.

Ces articles précisent que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ce principe de la contradiction, qui est une règle d’ordre public.

Cela signifie que le juge doit s’assurer que chaque partie a eu l’opportunité de présenter ses arguments et ses preuves avant qu’une décision ne soit rendue.

Il s’agit d’une garantie fondamentale du droit à un procès équitable, qui permet d’éviter les surprises et de garantir la transparence des débats.

Quelles sont les conditions de révocation d’une ordonnance de clôture selon le Code de procédure civile ?

L’article 803 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Cette révocation peut être demandée soit d’office, soit à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état.

Il est donc essentiel que la partie qui demande le rabat de la clôture justifie d’une cause grave, ce qui n’a pas été le cas dans l’affaire en question.

Les demandeurs n’ont pas démontré en quoi consistait cette cause grave, se contentant de présenter des conclusions sans fondement suffisant.

Comment le décès d’un intervenant volontaire impacte-t-il la procédure judiciaire ?

Dans le cas présent, le décès de Monsieur [X] [S] a été mentionné comme motif d’intervention volontaire.

Cependant, il est important de noter que ce décès date de plus de quatre ans, ce qui signifie que les intervenants avaient largement le temps de se manifester avant l’ordonnance de clôture.

La procédure avait déjà fait l’objet de diverses décisions, y compris un arrêt d’appel, où Monsieur [X] [S] était mentionné comme partie au litige.

Ainsi, le décès ne constitue pas, en soi, une cause grave justifiant un rabat de clôture, car les intervenants auraient dû agir plus tôt pour faire valoir leurs droits.

Quelles sont les conséquences d’un rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ?

Le rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture signifie que la procédure continue selon le calendrier établi.

Cela implique que les plaidoiries sont maintenues à l’audience prévue, en l’occurrence le 3 décembre 2024 à 14H15.

Le rejet de la demande de rabat de clôture renforce également le principe de sécurité juridique, en évitant que des demandes tardives ne perturbent le bon déroulement de la justice.

Les parties doivent donc se préparer à l’audience, sachant que les éléments de leur dossier sont désormais figés, sauf à justifier d’une cause grave dans le cadre d’une nouvelle demande.