Légitimité de la nationalité face aux exigences de preuve d’état civil international.

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Légitimité de la nationalité face aux exigences de preuve d’état civil international.
Monsieur [J] [U], né en Guinée, a sollicité la nationalité française en janvier 2020, mais sa demande a été rejetée en raison de documents d’état civil jugés non probants. Le tribunal a constaté que le jugement supplétif d’acte de naissance fourni n’était pas conforme aux exigences légales, notamment en matière de légalisation. Malgré ses arguments affirmant avoir été recueilli en France et avoir respecté les conditions de l’article 21-12 du code civil, le tribunal a débouté Monsieur [J] [U], concluant qu’il ne pouvait prouver son état civil, et a ordonné la mention de son extranéité.

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