L’affaire concerne Mme [F] [X] [Y], qui a sollicité la reconnaissance de sa nationalité française par filiation paternelle. Malgré la production de son acte de naissance et celui de son père, le tribunal a jugé que la preuve de la nationalité française de ce dernier n’était pas établie, notamment en raison de l’absence de traduction certifiée de la décision de rectification de l’acte. En conséquence, la demande de certificat de nationalité française a été déclarée irrecevable, et la demande de reconnaissance par possession d’état a également été rejetée, entraînant une mention des décisions sur l’acte de naissance de la demanderesse.