Le département du Val-de-Marne a engagé une procédure pour résilier un bail rural avec M. [K] et Mme [C]. Le 5 juillet 2021, le tribunal paritaire a prononcé la résiliation du bail, rejetant la demande des preneurs pour résiliation aux torts du bailleur. Le tribunal a ordonné leur évacuation et condamné les preneurs à payer une somme, tout en déboutant le bailleur de ses demandes supplémentaires. Les preneurs ont ensuite décidé de faire appel de ce jugement. Concernant un des moyens d’appel, il a été jugé qu’une décision motivée n’était pas nécessaire, ce moyen n’étant pas de nature à entraîner la cassation.