Vous recherchez un modèle d’Attestation d’attribution du domicile conjugal ? Ce document essentiel est disponible en téléchargement sur LegalPlanet. Il formalise l’accord entre époux concernant la jouissance du domicile, conformément à l’article 215 du Code civil. Notre modèle, simple et efficace, est régulièrement mis à jour et disponible au format Word et Mac, vous permettant de le modifier selon vos besoins. En cas de divorce, cette attestation devient importante pour prouver la jouissance du domicile et justifier la séparation. Téléchargez-le dès maintenant pour protéger vos Droits et ceux de votre partenaire.