Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acheté un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 5], auprès du garage S.A.S. MY NEXT CAR pour un montant de 6000 euros.

Mise en demeure et assignation

Le 6 novembre 2023, le conseil de Madame [N] [R] a envoyé une lettre recommandée au garage pour demander la résolution du contrat de vente et le remboursement du prix. Par la suite, le 22 janvier 2024, Madame [N] [R] a assigné la S.A.S. MY NEXT CAR devant le tribunal judiciaire de Lille.

Demande d’annulation de la vente

Madame [N] [R] a demandé la nullité de la vente en raison d’un vice caché affectant le véhicule, qui a nécessité des réparations importantes, y compris le remplacement du moteur, peu après l’achat. Elle a également demandé des dommages et intérêts pour le refus abusif de garantie.

Audience et délibération

L’affaire a été entendue le 9 septembre 2024 et mise en délibéré pour une décision le 25 novembre 2024.

Existence d’un vice caché

Le tribunal a constaté l’existence d’un vice caché, car le véhicule présentait une surconsommation d’huile et nécessitait des réparations majeures peu après la vente. Le vice était antérieur à la vente et caché, rendant le véhicule impropre à son usage.

Résolution du contrat de vente

Le tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente, ordonnant à la S.A.S. MY NEXT CAR de rembourser les 6000 euros à Madame [N] [R], ainsi que des intérêts légaux à partir de la date de l’assignation.

Restitution du véhicule

Madame [N] [R] a été condamnée à restituer le véhicule à la S.A.S. MY NEXT CAR, qui doit venir le récupérer à ses frais.

Dommages et intérêts pour résistance abusive

La S.A.S. MY NEXT CAR a été condamnée à verser 500 euros à Madame [N] [R] pour résistance abusive, en raison de son refus de répondre aux demandes de garantie.

Dépens et frais irrépétibles

La S.A.S. MY NEXT CAR a été condamnée à payer l’intégralité des dépens et à verser 1000 euros à Madame [N] [R] pour les frais non compris dans les dépens.

Exécution provisoire

Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.