Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acheté un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 5], auprès du garage S.A.S. MY NEXT CAR pour un montant de 6000 euros.

Mise en demeure et assignation

Le 6 novembre 2023, le conseil de Madame [N] [R] a adressé une lettre recommandée au garage pour demander la résolution du contrat de vente et le remboursement du prix. Par la suite, le 22 janvier 2024, Madame [N] [R] a assigné la S.A.S. MY NEXT CAR devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant la nullité de la vente et diverses indemnités.

Motifs de la demande d’annulation

Madame [N] [R] a invoqué un vice caché affectant le véhicule, lié à une consommation excessive d’huile et à des réparations nécessaires, dont le coût s’élevait à 7792,36 euros. Elle a soutenu que ce vice était antérieur à la vente et que le vendeur en avait connaissance.

Audience et délibération

L’affaire a été entendue le 9 septembre 2024 et mise en délibéré pour une décision prévue le 25 novembre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté l’existence d’un vice caché, justifiant la résolution du contrat de vente. Il a ordonné la restitution du prix de 6000 euros à Madame [N] [R], ainsi que le remboursement des intérêts légaux à partir de la date de l’assignation.

Restitution du véhicule

Madame [N] [R] a été condamnée à restituer le véhicule à la S.A.S. MY NEXT CAR, qui doit le récupérer à ses frais.

Dommages et intérêts pour résistance abusive

La S.A.S. MY NEXT CAR a été condamnée à verser 500 euros à Madame [N] [R] pour résistance abusive, en raison de son refus de répondre aux demandes de garantie.

Dépens et frais irrépétibles

La S.A.S. MY NEXT CAR a été condamnée à payer l’intégralité des dépens et à verser 1000 euros à Madame [N] [R] pour les frais non compris dans les dépens.

Exécution provisoire

Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.