Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Interrogation sur la légitimité de la prolongation d’une mesure de soins contraignants
→ RésuméContexte de la ProcédureLe 19 novembre 2024, une audience publique a été tenue devant Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait une demande de mainlevée d’une hospitalisation complète formulée par [V] [E]. Parties ImpliquéesLe demandeur, [V] [E], n’était pas présent ni représenté lors de l’audience. Le défendeur était M. Le Directeur du Centre Hospitalier [1], qui était également absent. Le Ministère public n’était pas représenté. Demande de MainlevéeLa requête en mainlevée a été déposée par [V] [E] le 14 novembre 2024, sollicitant une décision sur la poursuite de son hospitalisation complète. Des convocations avaient été envoyées aux parties concernées le 15 novembre 2024. Décision du TribunalLe tribunal a pris en compte une décision de fin de mesure émise par le Directeur du Centre Hospitalier [1], indiquant que l’hospitalisation complète de [V] [E] avait été levée à compter du 14 novembre 2024. En conséquence, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète. Conclusion de l’AudienceLe tribunal a donc déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la demande de mainlevée de l’hospitalisation complète de [V] [E]. Les décisions ont été transmises par voie électronique et postale aux parties concernées le même jour. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Monsieur MAGNIER
juge des libertés et de la détention
N° RG 24/08128 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LIZT
Minute n° 24/01126
PROCÉDURE DE RECOURS
CONTRE UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(article L3211-12 du Code de la Santé Publique)
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
SUR LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le mardi 19 novembre 2024
Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique près le Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté de Marion GUENARD, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
[V] [E]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1]
Non comparant
En l’absence du Ministère public
Vu la requête en mainlevée présentée par [V] [E], en date du 14 novembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 15 novembre 2024 à M. [V] [E] et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M.[V] [E].
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 19 novembre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie postale à M. [V] [E]
Le 19 novembre 2024
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 19 novembre 2024
Le greffier,
