Le 19 novembre 2024, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. La procédure concernait une demande de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine visant à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [P] [W], née le 26 octobre 2005, actuellement détenue au Centre pénitentiaire des Femmes.

Parties Impliquées

M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine a agi en tant que demandeur, tandis que Mme [P] [W] était représentée par son avocat, Me Nawal Semlali. Ni le Préfet ni Mme [P] [W] n’étaient présents lors de l’audience, bien que le Ministère public ait soumis des observations écrites.

Éléments de la Demande

La requête du Préfet, datée du 14 novembre 2024, visait à obtenir une décision sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [P] [W]. Des convocations avaient été envoyées à plusieurs parties, y compris Mme [P] [W] et le directeur du centre hospitalier concerné, afin de garantir la transparence de la procédure.

Décision du Tribunal

Le tribunal a pris en compte un arrêté du 18 novembre 2024, qui mettait fin à la mesure de soins psychiatriques de Mme [P] [W]. En conséquence, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète, considérant que la mesure avait déjà été levée.

Conclusion de l’Audience

Par conséquent, le tribunal a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [P] [W]. Les décisions ont été dûment notifiées aux parties concernées par voie électronique et postale le même jour.