Le 20 janvier 2021, Monsieur [D] a vendu un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN à Madame [B] pour un prix de 2 100 E. Ce véhicule, mis en circulation le 9 novembre 2007, affichait un kilométrage d’au moins 240 237 kilomètres. Suite à des désordres constatés, Madame [B] a demandé la désignation d’un expert par le juge des référés le 10 mars 2023.

Rapport d’expertise

L’expert, Monsieur [O], a remis son rapport le 11 décembre 2023, révélant que la boîte de vitesses du véhicule était hors d’usage. Il a également noté que cette boîte avait été réparée avant la vente, mais de manière non conforme aux règles de l’art. Le coût de la réparation a été estimé à 5 588.93 E, un montant qui excède la valeur du véhicule, rendant la réparation non envisageable.

Demandes de Madame [B]

Madame [B] a formulé plusieurs demandes, dont une en paiement de 5 588.93 E pour la réparation. Cette demande a été jugée fondée, car la réparation nécessaire pour remettre le véhicule dans son état antérieur n’est pas limitée par le prix payé ou la valeur du véhicule.

Rejet des demandes de dommages et intérêts

Concernant la demande de 32 322.60 E pour préjudice de jouissance, le tribunal a noté qu’il n’y avait pas de preuve que Monsieur [D] connaissait le vice au moment de la vente. De plus, le premier devis de remplacement de la boîte de vitesses était postérieur de presque cinq mois à la vente, ce qui ne permet pas d’affirmer que le vendeur avait pu découvrir le vice à l’usage. Par conséquent, Monsieur [D] n’est pas tenu de payer des dommages et intérêts selon l’article 1645 du code civil.

Autres demandes de Madame [B]

Les autres demandes de Madame [B], incluant 1 021.19 E pour les primes d’assurance et 5 000 E pour préjudice moral, ont également été rejetées pour les mêmes raisons.

Frais de conseil

Le tribunal a décidé d’allouer à Madame [B] la somme de 1 500 E pour les frais de conseil, plutôt que les 3 500 E demandés.

Décision du tribunal

Le tribunal, statuant à juge unique, a condamné Monsieur [D] à payer à Madame [B] la somme de 5 588.93 E. Il a également débouté Madame [B] de ses demandes de dommages et intérêts et a condamné Monsieur [D] aux dépens, incluant les frais de l’expertise judiciaire, ainsi qu’à payer 1 500 E sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.