Le 26 septembre 2023, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a assigné M. [X] [J] pour obtenir le remboursement d’une indemnisation versée à Mme [O] [H]. Cette indemnisation s’élevait à 9783,75 € et était due à des actes de violence commis par M. [X] [J] à l’encontre de la victime.

Les faits de violence

Le 20 septembre 2019, à [Localité 5] (13), M. [X] [J] a été reconnu coupable d’avoir commis des violences avec arme sur Mesdames [P] [T] et [O] [H], entraînant des blessures. Le Tribunal Correctionnel de Marseille l’a condamné pour ces faits par un jugement rendu le 17 décembre 2020.

Procédure d’indemnisation

Suite à ces événements, Mme [O] [H] a sollicité une indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation de Marseille. Un expert a été désigné pour évaluer les dommages, et son rapport a été déposé le 5 septembre 2022. Le 4 janvier 2023, le Fonds de Garantie a proposé une indemnisation de 9783,75 €, acceptée par Mme [O] [H] et homologuée le 3 avril 2023.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné M. [X] [J] à rembourser la somme de 9783,75 € avec intérêts au taux légal à partir du 26 septembre 2023. De plus, il a été condamné à verser 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens ont également été mis à sa charge.

Exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est exécutoire à titre provisoire, sans possibilité d’écarter cette exécution. Le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.