M. [Z] [X] a perdu le contrôle de son véhicule, qu’il conduisait sans permis et sous l’influence de l’alcool et de stupéfiants. Ce véhicule appartenait à M. [H] [J] et était assuré auprès de la société [1]. M. [J], passager du véhicule, a été blessé lors de cet incident.

Jugement du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel a déclaré M. [X] coupable de blessures involontaires aggravées, de conduite sans permis et de défaut de maîtrise. Il a également jugé M. [X] entièrement responsable des préjudices subis par M. [J]. Dans un jugement ultérieur concernant les intérêts civils, le tribunal a accueilli l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et a condamné M. [X] à verser des sommes à la caisse primaire d’assurance maladie.

Appel de M. [J]

M. [J] a fait appel de la décision du tribunal, contestant la recevabilité de l’exclusion de garantie de la société [1] et demandant à être mis hors de cause.

Arguments juridiques

Le moyen soulevé par M. [J] soutient que l’exception de non-assurance invoquée par l’assureur n’est recevable que si elle exonère totalement l’assureur de son obligation de garantie envers les tiers. Il cite plusieurs articles du code des assurances et des directives européennes pour appuyer son argumentation, affirmant que les exclusions de garantie ne peuvent être opposées à la victime d’un accident de la circulation.

Réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rappelé que les clauses d’exclusion de garantie ne sont pas opposables aux victimes, sauf si la victime a laissé conduire son véhicule par une personne qu’elle savait non titulaire d’un permis de conduire. Cependant, elle a également souligné que cette interprétation doit être conforme aux directives européennes, qui stipulent que de telles exclusions ne peuvent pas priver un passager de son statut de tiers lésé.

Décision de la Cour de cassation

La Cour a conclu que l’exception d’exclusion de garantie présentée par la société [1] n’était pas recevable, car M. [J] ne pouvait pas être privé de son statut de tiers lésé. La cassation a été prononcée uniquement sur les dispositions ayant déclaré recevable l’exception d’exclusion de garantie, tandis que les autres décisions du tribunal ont été maintenues. La Cour a décidé de ne pas renvoyer l’affaire, appliquant directement la règle de droit pour mettre fin au litige.