M. [E] a été poursuivi pour avoir exercé l’activité de transporteur aérien public sans détenir le certificat requis, ainsi que pour avoir employé une personne non qualifiée à un poste de navigant professionnel aéronautique.

Décision de première instance

La juridiction de première instance a déclaré M. [E] coupable des infractions mentionnées et l’a condamné à une amende de 10 000 euros.

Appel de la décision

Suite à cette condamnation, M. [E] ainsi que le ministère public ont décidé de faire appel de la décision rendue en première instance.

Examen des moyens d’appel

Les moyens d’appel soulevés par M. [E] et le ministère public n’ont pas été jugés suffisants pour permettre l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.