Madame [Y] et Monsieur [B] ont cohabité en tant que concubins et ont acquis ensemble un bien immobilier à [Adresse 4] à [Localité 6] en décembre 2013. En janvier 2023, Monsieur [B] a assigné Madame [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour demander l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de leur indivision.

Demandes de Monsieur [B]

Monsieur [B] a formulé plusieurs demandes, notamment l’ouverture des opérations de compte et la désignation d’un notaire pour procéder au partage. Il a également demandé que l’indivision soit redevable d’une somme de 59 111,73 euros pour des travaux effectués sur le bien, ainsi que la prise en compte des paiements effectués pour le prêt immobilier depuis 2018. Il a également sollicité une rémunération pour les travaux réalisés personnellement et a demandé la licitation du bien en cas de désaccord.

Réponses de Madame [Y]

En réponse, Madame [Y] a demandé le rejet des demandes de Monsieur [B] et a également sollicité l’ouverture des opérations de compte et de partage. Elle a affirmé avoir contribué au financement des travaux et a contesté les prétentions de Monsieur [B] concernant les dépenses et les loyers perçus depuis son départ du bien en 2018. Elle a également demandé une indemnité d’occupation pour l’usage exclusif du bien par Monsieur [B].

Clôture de la procédure et audience

La procédure a été clôturée le 16 mai 2024, et l’affaire a été fixée pour audience le 23 septembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 25 novembre 2024.

Décisions du tribunal

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de l’indivision entre les parties. Il a désigné un notaire pour superviser ces opérations, en raison de la complexité du dossier. La demande de licitation du bien a été rejetée, car les parties n’avaient pas fourni d’évaluation de la valeur vénale du bien.

Obligations des parties

Le tribunal a rappelé aux parties de fournir tous les documents nécessaires au notaire pour l’accomplissement de sa mission, y compris les actes de propriété et les relevés de prêts. Les parties doivent également verser une provision pour les frais du notaire.

Conclusion sur les frais et dépens

Monsieur [B] et Madame [Y] ont été déboutés de leurs demandes concernant les frais irrépétibles. Les dépens seront supportés par les copartageants en fonction de leurs parts dans l’indivision, et l’exécution provisoire a été ordonnée.