M. [M] [Y] a passé une commande pour un véhicule neuf de marque Aixam, modèle city pack, auprès de la société VSP Ouest 35, pour un montant total de 11 518 € incluant des options.

Demande de Remboursement

Le 11 septembre 2023, M. [Y] a envoyé une lettre recommandée à VSP Ouest 35, demandant le remboursement des sommes versées et la restitution du véhicule, en se basant sur l’article L 221-18 du code de la consommation.

Assignation en Justice

Le 20 décembre 2023, M. [Y] a assigné la SARL VSP Ouest 35 devant le tribunal judiciaire de Rennes, demandant la restitution du prix de vente et la reprise du véhicule, ainsi que le remboursement de frais.

Constitution d’Avocat et Clôture de l’Instruction

La SARL VSP Ouest 35 a constitué un avocat tardivement, le 24 mai 2024, et ses conclusions ont été rejetées pour cause de tardiveté. L’instruction a été déclarée close le 30 mai 2024, avec une audience de plaidoirie prévue pour le 10 septembre 2024.

Demande de Réouverture des Débats

La SARL VSP Ouest 35 a demandé la réouverture des débats, mais M. [Y] a soutenu que le défendeur avait agi de manière dilatoire et s’est opposé à cette demande.

Arguments de M. [Y]

M. [Y] a affirmé avoir conclu un contrat à distance et a exercé son droit de rétractation dans le délai légal, demandant ainsi la restitution du prix et la reprise du véhicule.

Position de la SARL VSP Ouest 35

La SARL VSP Ouest 35 n’a pas répondu de manière régulière aux demandes de M. [Y], et le tribunal a noté qu’il n’y avait pas de preuve que le contrat ait été conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, a débouté M. [Y] de ses demandes, et l’a condamné aux dépens, tout en rejetant sa demande de frais supplémentaires.