M. [M] [Y] a passé une commande pour un véhicule neuf de marque Aixam, modèle city pack, auprès de la société VSP Ouest 35, pour un montant total de 11 518 € incluant des roues en alliage.

Demande de Remboursement

Le 11 septembre 2023, M. [Y] a envoyé une lettre recommandée à VSP Ouest 35, demandant le remboursement des sommes versées en raison de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation.

Assignation en Justice

Le 20 décembre 2023, M. [Y] a assigné la SARL VSP Ouest 35 devant le tribunal judiciaire de Rennes, demandant la restitution du prix de vente et la reprise du véhicule, ainsi que le remboursement de frais supplémentaires.

Constitution d’Avocat et Clôture de l’Instruction

La SARL VSP Ouest 35 a constitué un avocat tardivement, le 24 mai 2024, et ses conclusions ont été rejetées pour cause de tardiveté. L’instruction a été déclarée close le 30 mai 2024, avec une audience de plaidoirie prévue pour le 10 septembre 2024.

Absence de Comparution

Lors de l’audience, M. [Y] a confirmé qu’il n’avait pas tenté de résoudre le litige par d’autres moyens. La SARL VSP Ouest 35 n’a pas comparu ni été représentée à l’audience.

Demande de Révocation de l’Ordonnance de Clôture

La SARL VSP Ouest 35 a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture, mais n’a pas justifié de cause grave. Cette demande a été rejetée par le tribunal.

Analyse des Demandes de Restitution

M. [Y] a affirmé avoir conclu un contrat à distance, mais le tribunal a déterminé que le contrat ne pouvait pas être qualifié de tel selon la législation en vigueur, ce qui a invalidé son droit de rétractation.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rejeté toutes les demandes de M. [Y], l’a condamné aux dépens et a également rejeté sa demande de remboursement de frais non compris dans les dépens.