M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont acquis le lot n°3 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 5] le 29 avril 2021, où ils exploitent un snack.

Conflit avec le syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] en référé, soutenant qu’ils avaient effectué des travaux non autorisés sur les parties communes, notamment une ouverture dans le mur de façade de leur local.

Décision du juge des référés

Le 6 août 2021, le juge des référés de Marseille a condamné M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] à cesser les travaux et à remettre les parties communes en l’état, sous astreinte de 500 euros par jour de retard après un délai de 8 jours.

Appel et irrecevabilité

M. [U] [L] et Mme [G] [D] épouse [L] ont interjeté appel de cette ordonnance, mais la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré l’appel irrecevable le 17 novembre 2022.

Décès de M. [U] [L]

Le 21 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires a déposé une requête pour succession vacante suite au décès de M. [U] [L] survenu le [Date décès 6] 2021. La DRFIP PACA a été désignée comme curateur de la succession par ordonnance du 27 juillet 2023.

Assignation de Mme [G] [D] et de la DRFIP PACA

Le 6 et 13 août 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [G] [D] épouse [L] et la DRFIP PACA à comparaître devant le juge de l’exécution pour liquider l’astreinte et demander des paiements pour les réparations nécessaires.

Absence de comparution

Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Mme [G] [D] épouse [L] et la DRFIP PACA n’ont pas comparu, malgré la citation.

Motifs de la décision du juge

Le juge a noté que l’astreinte ne pouvait courir sans signification régulière de l’ordonnance. Il a également soulevé des questions sur la vacance de la succession de M. [U] [L] et le statut de Mme [G] [D] épouse [L].

Réouverture des débats

Le juge a ordonné la réouverture des débats pour recueillir des observations sur les points soulevés, fixant une nouvelle audience au 21 janvier 2025. Les demandes et les dépens ont été réservés.