Le 27 février 2021, M. [S] [H] a vendu un véhicule Mini British Open à M. [D] [W] pour un montant de 7 000 euros. Ce véhicule avait été mis en circulation pour la première fois le 29 octobre 1996.

Assignation en justice

Le 29 octobre 2021, M. [W] a assigné M. [H] devant le Tribunal Judiciaire de Nantes, demandant des dommages et intérêts de 4 500 euros, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros pour préjudice de jouissance et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Jugement du Tribunal Judiciaire

Le 24 avril 2022, le Tribunal Judiciaire de Nantes a débouté M. [W] de toutes ses demandes, tout en condamnant ce dernier à payer 1 000 euros à M. [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M. [W] a interjeté appel de cette décision.

Appel de M. [W]

Dans ses conclusions du 4 avril 2023, M. [W] a demandé la reconnaissance de la responsabilité de M. [H] pour manquement à son obligation de délivrance conforme, ainsi que des indemnités pour dommages et intérêts, préjudice de jouissance et frais de justice.

Réponse de M. [H]

M. [H] a, dans ses conclusions du 22 août 2022, demandé la réformation du jugement concernant l’écartement des pièces n° 6, 7 et 8, tout en confirmant le jugement pour le reste, notamment le déboutement de M. [W] et la condamnation de ce dernier aux dépens.

Motifs de la décision

La cour a infirmé le jugement concernant l’écartement des photographies, considérant qu’elles n’emportaient pas atteinte à la vie privée de M. [W]. Elle a également constaté que le véhicule avait un kilométrage supérieur à celui affiché, ce qui constituait un manquement à l’obligation de délivrance conforme.

Indemnisation de M. [W]

La cour a fixé l’indemnité due à M. [W] à 2 500 euros pour la dépréciation du véhicule, tout en déboutant M. [W] de sa demande de préjudice de jouissance. M. [H] a été condamné aux dépens et à verser 1 800 euros à M. [W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion de la cour

La cour a infirmé le jugement du 26 avril 2022, condamnant M. [H] à verser les sommes dues à M. [W] et rejetant toutes autres demandes contraires.