Le 2 juin 2015, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé le divorce de Monsieur [B] et Madame [M], fixant une contribution à l’entretien et l’éducation (CEE) des deux enfants à 150 euros.

Demande d’intermédiation financière

Le 30 octobre 2023, Madame [M] a déposé une demande d’intermédiation financière auprès de la CAF du Bas-Rhin. Le 8 février 2024, la CAF a engagé une procédure de paiement direct contre Monsieur [B] et a informé France Travail.

Nouvelles procédures et assignations

Suite à un nouveau signalement de Madame [M], une nouvelle procédure a été engagée le 22 mars 2024, remplaçant la première. Monsieur [B] a assigné la CAF du Bas-Rhin le 19 avril 2024 pour suspendre la procédure de paiement direct et demander un délai de paiement de 24 mois, ainsi qu’une indemnisation de 1 000 euros pour préjudice.

Deuxième assignation et audience

Monsieur [B] a de nouveau assigné la CAF le 20 septembre 2024, en lien avec la procédure du 22 mars 2024. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, il a demandé la jonction des deux procédures et a contesté les montants dus, affirmant avoir régulièrement versé la CEE.

Arguments de Monsieur [B]

Monsieur [B] soutient n’avoir reçu aucune proposition de recouvrement amiable et conteste l’exigibilité de la créance, affirmant avoir effectué les versements depuis 2014. Il a également mentionné sa situation financière difficile, étant bénéficiaire du RSA.

Position de la CAF du Bas-Rhin

La CAF du Bas-Rhin a indiqué que la dette pour la procédure du 8 février 2024 s’élevait à 1 148,40 euros, tandis que pour celle du 22 mars 2024, les montants restants dus étaient de 165,80 euros et 12,44 euros de frais de gestion. Elle a affirmé qu’une proposition de règlement amiable avait été faite et acceptée par Monsieur [B].

Décision du juge de l’exécution

Le juge a ordonné la jonction des deux procédures et a constaté que Monsieur [B] n’avait plus d’arriéré de paiement de pension alimentaire. Il a également reconnu qu’il avait trop versé à la CAF, condamnant celle-ci à rembourser 491,66 euros à Monsieur [B].

Demandes en dommages-intérêts et dépens

Monsieur [B] a été débouté de sa demande en dommages-intérêts, n’ayant pas justifié le montant réclamé. La CAF du Bas-Rhin, partie perdante, a été condamnée à payer les dépens et les frais d’aide juridictionnelle. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.