Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00014
Tribunal judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2024, RG n° 24/00014

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise

Thématique : Délai de réalisation d’une vente immobilière : enjeux et conditions légales

Résumé

Contexte de l’Affaire

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z] le 18 janvier 2024, par le biais d’un acte déposé à l’étude d’un commissaire de justice. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 janvier 2024, et un procès-verbal de description a été établi le 10 novembre 2023.

Jugement d’Orientation

Le 21 mai 2024, un jugement d’orientation a été rendu, autorisant la vente amiable d’un pavillon d’habitation situé à [Adresse 8] pour un prix minimum de 550.000 euros net vendeur. Ce jugement a également renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 17 septembre 2024.

Audience du 17 Septembre 2024

Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les parties ont été entendues, bien que Mme [Z] n’ait pas comparu ni été représentée. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision à rendre le 19 novembre 2024.

Demande de Délai Supplémentaire

M. [T] [B] a demandé un délai supplémentaire pour la signature de l’acte authentique de vente, affirmant que la vente à la société MARIGNAN pour 1.000.000 euros était en cours de finalisation. Il a été autorisé à produire le compromis de vente signé.

Position du Créancier

Le créancier a contesté la vente, déclarant qu’elle était annulée et a demandé la vente forcée du bien. Il a été invité à justifier cette annulation, mais aucune preuve n’a été fournie durant le délibéré.

Décision du Juge

Le juge a constaté qu’il existait une offre d’achat acceptée par les débiteurs et a décidé d’accorder un délai supplémentaire de trois mois pour finaliser la vente. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 février 2025 pour constater la vente amiable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI

Le 19 Novembre 2024

N° RG 24/00014 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NMZ4
78A

Jugement rendu le 19 novembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Anonyme au capital social de 529 548 810 Euros, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro 542.097.902, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Paul BUISSON, avocat postulantau barreau du VAL D’OISE, Me Vincent PERRAUT, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

PARTIES SAISIES

Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] (62)
[Adresse 4]
[Localité 6]

comparant

Madame [P] [Z] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1795 à [Localité 10] (94)
[Adresse 4]
[Localité 6]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation signifiée le 18 janvier 2024 par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 22 janvier 2024 ;

Vu le procès-verbal de description établi par Me [U] [X], commissaire de justice à [Localité 9] le 10 novembre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 21 mai 2024, autorisant la vente amiable au prix minimum de 550.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers portant sur un pavillon d’habitation sis à [Adresse 8], sur un terrain cadastré section BD n°[Cadastre 5] lieudit « [Adresse 4] » pour une contenance de 3 ares 96 centiares, appartenant à M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 17 septembre 2024 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2024, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations, Mme [Z] épouse [B] n’ayant pas comparu et n’étant pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Accorde un délai supplémentaire de trois mois aux débiteurs saisis et renvoie l’affaire à l’audience du mardi 11 février 2025 à 14h00, aux fins de constatation de la vente amiable.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP

Jugement rédigé par [W] [Y], juriste assistante, sous le contrôle du juge de l’exécution

 


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