Le 1er décembre 2020, Mme [U] [A] a acquis un immeuble à usage d’habitation à [Localité 7] pour un montant de 90 000 euros, par acte authentique reçu par Me [Z] [C]. Les vendeurs étaient M. [W] [R] et Mme [L] [M] épouse [R].

Diagnostic amiante

Avant la vente, M. et Mme [R] ont fait réaliser un diagnostic amiante par la société Anjou Loire Diagnostic, qui a conclu à l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Ce rapport a été annexé à l’acte de vente.

Découverte de désordres

Après l’achat, Mme [A] a constaté des désordres dans l’immeuble et a demandé une expertise amiable à M. [P] [H], expert en bâtiment. Celui-ci a trouvé de l’amiante chrysotile dans les ardoises de couverture, ce qui a conduit Mme [A] à agir en justice.

Assignation en justice

Le 13 novembre 2023, Mme [A] a assigné M. [W] [R], Mme [L] [M] épouse [R], la société Loire Anjou Diagnostic et son assureur Allianz IARD devant le tribunal judiciaire d’Angers, demandant une expertise judiciaire et des indemnités pour préjudices subis.

Demandes d’expertise et de sursis

Dans ses conclusions, Mme [A] a demandé une expertise judiciaire pour établir la nature et l’ampleur des vices, ainsi qu’un sursis à statuer en attendant le rapport de l’expert. Elle a également demandé des indemnités pour préjudice matériel et de jouissance.

Réponse des défendeurs

M. et Mme [R] ont contesté la demande d’expertise, arguant que l’action de Mme [A] était vouée à l’échec, car elle reposait sur une obligation de délivrance inapplicable. Ils ont également soutenu que le délai pour agir pour vices cachés était expiré.

Position de la société de diagnostic

La société Loire Anjou Diagnostic et Allianz IARD ont demandé des précisions sur la mission de l’expert et ont contesté les demandes de Mme [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du juge de la mise en état

Le juge a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, considérant que le rapport amiable ne suffisait pas à résoudre le litige. Il a également rejeté la demande de sursis à statuer et a débouté les parties de leurs demandes d’indemnités au titre de l’article 700.

Modalités de l’expertise

L’expert désigné devra examiner l’immeuble, vérifier la présence d’amiante, évaluer les désordres et déterminer les responsabilités. Les frais d’expertise seront avancés par Mme [A], avec un délai de 8 mois pour le dépôt du rapport.