L’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a assigné la commune de [Localité 5] en référé, soutenant que l’ensemble immobilier qu’elle loue n’est pas entretenu. Par acte de commissaire de justice daté du 28 juin 2024, elle a demandé une expertise pour établir la preuve des faits en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la commune à lui verser 2000 euros en application de l’article 700 du même code, en plus des dépens.

Réaction de la commune

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la commune a exprimé des réserves et des protestations concernant la demande d’expertise formulée par l’association.

Demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe. L’association a produit des documents, dont le bail de 2002 et des procès-verbaux de constat, justifiant ainsi sa demande d’expertise. Le juge a considéré que cette demande était justifiée, car elle fournirait des éléments techniques nécessaires à la résolution du litige.

Modalités de l’expertise

Le juge a ordonné une expertise aux frais de l’association, précisant que l’expert désigné devra se rendre sur les lieux, vérifier les désordres signalés, et évaluer si la commune a respecté ses obligations d’entretien. L’expert devra également fournir des éléments sur les travaux nécessaires et leurs coûts.

Consignation des frais

L’association doit consigner 4000 euros pour garantir le paiement des frais de l’expert, sauf si une demande d’aide juridictionnelle est acceptée. En cas de non-consignation, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prorogation accordée par le juge.

Partage des dépens

Les dépens de l’instance seront partagés également entre les parties, chaque partie prenant en charge la moitié des frais. Le juge a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile à ce stade.