Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Elle réclame 400 euros pour un retard de vol, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour frais de justice, ainsi que la prise en charge des dépens et l’exécution provisoire du jugement.

Retard du Vol

Madame [Y] [N] a réservé un vol AH 1079 le 19 juillet 2023, reliant [Localité 5] à [Localité 7], qui a subi un retard de plus de 5 heures. Elle affirme que ce retard lui donne droit à une indemnisation forfaitaire de 400 euros, conformément à l’article 7 du règlement CE n° 261/2004. Malgré ses demandes d’indemnisation, la société Air Algérie n’a pas répondu.

Absence de la Défense

La société Air Algérie n’était pas représentée lors de l’audience du 24 septembre 2024, bien que la convocation ait été reçue. En vertu de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, même en l’absence du défendeur.

Analyse Juridique

Le tribunal a examiné la demande principale en se basant sur les articles du règlement CE n° 261/2004, qui stipulent que les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard significatif. La requérante a fourni des preuves de sa réservation et du retard du vol, sans que la société Air Algérie ne justifie de circonstances extraordinaires.

Résistance Abusive

Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a noté qu’il n’y avait pas de preuve d’un abus de droit de la part de la société Air Algérie. Le simple fait de ne pas verser l’indemnité ne constitue pas une résistance abusive, et la requérante n’a pas démontré de préjudice.

Dépens et Frais

Le tribunal a décidé que les dépens de l’instance seraient à la charge de la société Air Algérie, considérée comme partie perdante. De plus, la société devra verser 500 euros à Madame [Y] [N] pour couvrir ses frais de justice, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution Provisoire

Enfin, le tribunal a statué que la décision serait exécutoire à titre provisoire, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une exécution supplémentaire. Le jugement a été prononcé le 19 novembre 2024.