Mme [N] [W] a formé opposition à une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de [Localité 7] le 19 août 2022, concernant un montant de 1.374,50 euros pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement social. Cette situation découle de la production de fausses quittances de loyer pour la période du 1er mai 2016 au 30 avril 2017. La contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice le 6 avril 2023.

Transmission de la requête

Le tribunal administratif de Nantes, par ordonnance du 16 février 2024, s’est déclaré incompétent et a transmis la requête au tribunal judiciaire d’Angers. Les parties ont été convoquées à une audience le 14 octobre 2024, où l’affaire a été retenue.

Demande de la CAF

Dans un courrier daté du 7 octobre 2024, la CAF a demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, en raison du déménagement de l’allocataire dans le Val de Marne. La CAF a précisé que le tribunal d’Angers s’était déjà dessaisi de l’affaire au profit de Créteil.

Absence de l’allocataire

Bien que Mme [N] [W] ait été régulièrement convoquée à sa nouvelle adresse par lettre recommandée, elle n’était ni présente ni représentée à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour le 25 novembre 2024.

Motivation du tribunal

Le tribunal a constaté que l’allocataire avait déménagé dans le Val de Marne et que le tribunal de Créteil était désormais compétent. Il a également noté qu’une affaire similaire avait déjà été traitée par ce tribunal, ce qui justifiait le renvoi du dossier pour une bonne administration de la justice.

Décision finale

Le tribunal a décidé de se dessaisir du litige au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, tout en réservant l’ensemble des demandes des parties. Une copie de la décision sera transmise au greffe de Créteil, à moins qu’un appel ne soit interjeté dans les quinze jours suivant la notification.