Madame [V] [N] est la propriétaire du lot n° 99 dans la copropriété de l’immeuble [4] situé à [Adresse 3] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées.

Assignation et Montants Réclamés

Le 21 août 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [V] [N] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice. Les sommes réclamées incluent un arriéré de 2264,83 euros, des appels provisionnels pour les trimestres à venir, 300 euros de dommages et intérêts, et 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Désistement du Syndicat des Copropriétaires

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a décidé de se désister de ses demandes principales, affirmant que la dette avait été réglée. Cependant, il a maintenu ses demandes concernant l’article 700 et les dépens. Madame [V] [N] n’a pas comparu à l’audience.

Décision du Tribunal

Le tribunal a pris acte du désistement du syndicat des copropriétaires et a condamné Madame [V] [N] à payer 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a également été condamnée aux dépens, incluant les frais liés aux actes du Commissaire de Justice. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.