Madame [M] [Y] est propriétaire d’un appartement en copropriété à [Adresse 4], [Localité 17] (93), assuré par la SA BPCE ASSURANCES IARD. Monsieur [U] [I] possède l’appartement au-dessus, assuré par la SA CARDIF IARD, et a loué son bien à deux locataires successifs, assurés par la SA SOGESUR et la SA LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SASU LEPINAY MALET, est assuré par MSIG INSURANCE EUROPE AG.

Événements déclencheurs

Le 17 août 2019, un dégât des eaux a touché l’appartement de Madame [Y]. Elle a déclaré le sinistre à son assureur le 23 septembre 2019. Une expertise a révélé que les fuites provenaient de la toiture et de la douche de l’appartement du dessus. Madame [Y] a réclamé 14.487,28 € pour les réparations, tandis que son assureur n’a proposé que 3.369,08 €.

Procédures judiciaires

Le 4 avril 2022, Madame [Y] a assigné en justice son assureur, le syndicat des copropriétaires et l’assureur de ce dernier pour obtenir 32.487,28 € pour les travaux et pertes locatives. La SA BPCE ASSURANCES IARD a ensuite assigné en intervention forcée les autres assureurs impliqués. Les deux procédures ont été jointes sous le numéro RG 22-4229.

Demandes des parties

Dans ses conclusions du 9 juin 2024, Madame [Y] a demandé la reconnaissance de la responsabilité de la SA BPCE ASSURANCES et du syndicat des copropriétaires, ainsi que des indemnités pour pertes locatives et dommages matériels. La SA BPCE ASSURANCES a, quant à elle, demandé une indemnité réduite et a reconnu la responsabilité du syndicat des copropriétaires et des autres parties.

Arguments du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a contesté les demandes de Madame [Y], arguant qu’il n’y avait pas de preuve d’une responsabilité de sa part et que les désordres étaient partiellement dus à des défauts d’entretien des locataires. Il a également demandé à être déchargé de toute responsabilité.

Décisions du tribunal

Le tribunal a condamné la SA BPCE ASSURANCES à verser à Madame [Y] 7.964,27 € pour les dommages matériels et 9.000 € pour la perte de loyers. Il a également reconnu la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les désordres dans la salle de bain, mais a débouté Madame [Y] de ses demandes contre ce syndicat et son assureur pour d’autres préjudices. Les appels en garantie des différentes parties ont été rejetés, et des dépens ont été ordonnés.

Conclusion

La décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2024, et le tribunal a statué sur les responsabilités et les indemnités dues, tout en précisant les obligations des assureurs et des copropriétaires.