Le 16 septembre 2021, Monsieur [N] [D] a acquis un véhicule d’occasion de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 11], pour un montant de 15.000 euros. Ce véhicule avait été soumis à un contrôle technique le jour précédent, le 15 septembre 2021, par la société AS AUTO SÉCURITÉ.

Litige concernant le kilométrage

Monsieur [N] [D] a contesté la véracité du kilométrage affiché sur le véhicule, alléguant des désordres. En conséquence, il a assigné Monsieur [I] [V] et la société AS AUTO SÉCURITÉ devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 6 mai 2024, demandant une mesure d’expertise, une provision de 1500 euros, ainsi qu’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Réactions des parties

Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Monsieur [N] [D] a maintenu ses demandes, en particulier contre la société AS AUTO SÉCURITÉ, qu’il accuse de ne pas avoir vérifié le kilométrage réel. Cette dernière a demandé le rejet des demandes et a réclamé 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, arguant que le contrôle technique ne comprend pas la vérification du kilométrage.

Décision sur la mesure d’expertise

Le tribunal a statué que l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’expertise si un motif légitime est justifié. Monsieur [N] [D] a fourni des éléments, tels qu’un certificat de cession et un rapport d’expertise, suggérant un vice caché concernant le kilométrage. Ces éléments ont été jugés suffisants pour ordonner une expertise.

Mise hors de cause de la société AS AUTO SÉCURITÉ

Le tribunal a décidé que la responsabilité de la société AS AUTO SÉCURITÉ ne pouvait être engagée, car le contrôle technique ne comprend pas la vérification du kilométrage. Par conséquent, la société a été mise hors de cause dans les opérations d’expertise.

Demande de provision

Monsieur [N] [D] a demandé une provision de 1500 euros, mais le tribunal a rejeté cette demande, estimant que l’obligation du défendeur ne pouvait être prouvée avant l’expertise. La demande de provision ne pouvait pas se fonder uniquement sur un rapport d’expertise non contradictoire.

Décision sur les dépens et l’article 700

Le tribunal a décidé de laisser à Monsieur [N] [D] la charge des dépens, tout en déboutant sa demande de paiement au titre de l’article 700. Cependant, il a condamné Monsieur [N] [D] à verser 800 euros à la société AS AUTO SÉCURITÉ pour les frais irrépétibles.

Ordonnance finale

Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, désignant un expert pour examiner le véhicule et déterminer l’existence de désordres. Il a fixé une provision de 4000 euros pour la rémunération de l’expert, à consigner par Monsieur [N] [D]. La société AS AUTO SÉCURITÉ a été mise hors de cause, et la demande de provision a été rejetée.