La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 2 juillet 2020. Monsieur [N] [Y] a accepté d’être caution personnelle et solidaire pour un montant de 11 000 €, limité à 30 % des sommes dues par la SARL, par un acte de cautionnement signé le même jour, pour une durée de sept ans.

Liquidation judiciaire

Le 27 novembre 2023, la SARL LR AGENCEMENT a été placée en liquidation judiciaire, et la créance de la banque a été déclarée au liquidateur.

Mise en demeure et assignation

Le 20 décembre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a envoyé une mise en demeure à Monsieur [N] [Y]. Par la suite, le 9 avril 2024, la banque a assigné Monsieur [N] [Y] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM pour obtenir sa condamnation au paiement.

Audience et demandes de la banque

Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la banque a demandé la condamnation de Monsieur [N] [Y] à payer 7 413,38 € avec un intérêt de 8,15 % à partir du 20 décembre 2023, ainsi qu’une somme de 2 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Monsieur [N] [Y] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

Délibéré et motifs de la décision

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024, avec prorogation au 19 novembre 2024. Selon l’article 2288 du Code civil, le cautionnement engage la caution à payer la dette en cas de défaillance du débiteur. La banque a présenté l’acte de cautionnement et un décompte indiquant que Monsieur [N] [Y] devait 7 413,38 €, correspondant à 30 % des sommes dues par la SARL.

Condamnation et exécution provisoire

Le tribunal a condamné Monsieur [N] [Y] à verser 7 413,38 € à la banque, avec intérêts à 8,15 % à partir du 20 décembre 2023, et a également ordonné le paiement de 500 € pour les frais de justice. La décision a été assortie de l’exécution provisoire.