Madame [B] [X] a introduit un recours devant le Tribunal par lettre recommandée le 2 mai 2024, contestando la décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 3] [Localité 4]. Cette décision, rendue le 18 mars 2024, confirmait un indu de 1 821,12 euros, correspondant à des indemnités journalières versées à tort durant son congé maternité, du 5 juin 2023 au 24 septembre 2023, en raison de conditions d’ouverture de droits non remplies.

Déroulement de la procédure

L’affaire a été entendue lors d’une audience le 18 juin 2024, suivie d’une audience de renvoi le 24 septembre 2024. Madame [B] [X] a maintenu sa demande d’annulation de l’indu, arguant qu’elle était victime d’une erreur de la caisse, ayant reçu de fausses informations sur la complétude de son dossier.

Arguments de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

En réponse, la Caisse a déposé des écritures détaillant ses demandes et a demandé au tribunal de confirmer l’indu, de condamner Madame [B] [X] au remboursement de cette somme, de débouter ses demandes et de la condamner aux dépens.

Cadre juridique

Selon l’article R 382-31 du code de la sécurité sociale, les conditions d’ouverture de droit aux prestations de maternité incluent la justification de ressources minimales. L’article R 382-31-1 précise également qu’il faut justifier de six mois d’affiliation pour avoir droit aux indemnités journalières. La CPAM a notifié à Madame [B] [X] qu’elle ne remplissait pas ces conditions, ce qui a conduit à la décision de remboursement.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a constaté que Madame [B] [X] ne pouvait prétendre à l’indemnisation, les conditions réglementaires n’étant pas remplies. Malgré sa bonne foi, la CPAM a agi correctement en notifiant l’indu. Par conséquent, le recours de Madame [B] [X] a été jugé mal fondé, et elle a été condamnée à rembourser la somme de 1 821,12 euros à la CPAM, ainsi qu’aux dépens de la procédure.