Le 5 octobre 2022, Monsieur [N] [D] a soumis une demande à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical daté du 4 juillet 2022. Ce certificat mentionnait une rupture du tendon supra-épineux et du tendon subscapulaire.

Enquête administrative et avis du comité régional

Suite à cette demande, la CPAM a mené une enquête administrative et a consulté son médecin-conseil. Le dossier a ensuite été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France, en raison du non-respect du délai de prise en charge stipulé dans le Tableau 57 A. Le 25 avril 2023, le comité a conclu qu’il n’existait pas de lien direct entre la maladie de Monsieur [N] [D] et son exposition professionnelle.

Refus de reconnaissance et contestation

Le 9 mai 2023, la CPAM a notifié à Monsieur [N] [D] le refus de reconnaissance de la maladie comme professionnelle, décision qu’il a contestée en saisissant la commission de recours amiable. Cette commission a rejeté sa contestation lors de sa séance du 25 août 2023.

Recours devant le Tribunal

Monsieur [N] [D] a ensuite saisi le Tribunal par courrier recommandé le 26 septembre 2023, contestant la décision de la commission. L’affaire a été entendue le 28 novembre 2023, et le tribunal a décidé de recueillir l’avis d’un autre comité régional, désignant le CRRMP de la région Grand-Est.

Avis du CRRMP de la région Grand-Est

Le CRRMP de la région Grand-Est a rendu son avis le 11 mars 2024, confirmant l’absence de lien direct entre la maladie de Monsieur [N] [D] et son activité professionnelle, en raison d’un dépassement significatif du délai de prise en charge.

Audiences et demandes de Monsieur [N] [D]

L’affaire a été de nouveau entendue le 21 mai 2024, puis renvoyée au 24 septembre 2024. À cette audience, Monsieur [N] [D] a demandé la reconnaissance de sa pathologie comme professionnelle, ainsi que des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Position de la CPAM

La CPAM a demandé au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [N] [D], en confirmant les décisions des CRRMP et le refus de prise en charge de la maladie. Elle a souligné que les avis des deux comités étaient concordants et que le dépassement du délai de prise en charge était trop important pour établir un lien direct.

Jugement du Tribunal

Le tribunal a rendu son jugement le 19 novembre 2024, confirmant que la pathologie de Monsieur [N] [D] ne pouvait pas être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles. Il a également débouté Monsieur [N] [D] de toutes ses demandes et l’a condamné aux dépens.