Par acte de vente du 19 septembre 2012, la SCI [Adresse 6] a acquis de ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6 plusieurs lots d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 2] à [Localité 7]. Ces lots, numérotés 81, 83, 85 et 87, occupent respectivement les 1er, 2ème, 3ème et 4ème étages du bâtiment B, et la vente a été réalisée avec un locataire, la société ERDF.

Congé de la société ERDF

La société ERDF a donné congé de son bail, effectif à partir du 30 juin 2021. Suite à cela, la SCI [Adresse 6] a découvert qu’elle ne possédait pas la totalité des droits sur le premier étage, car certains lots, à savoir les 45, 46, 47 et 48, n’avaient pas été inclus dans la vente.

Demande de garantie d’éviction

Le 12 juillet 2022, la SCI [Adresse 6] a sollicité la mise en œuvre de la garantie d’éviction auprès de la société ECRINVEST 12, gérant de ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9, qui a succédé à ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6.

Assignation en justice

Le 19 septembre 2022, la SCI [Adresse 6] a assigné ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la condamnation de cette dernière à lui verser des sommes au titre de la garantie d’éviction liée à la vente des lots.

Jugement du tribunal judiciaire

Le 27 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 à verser 77.700 euros à la SCI [Adresse 6] pour la garantie d’éviction, ainsi qu’à payer les dépens et 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a également rappelé l’exécution provisoire de la décision.

Requête en omission de statuer

Le 2 juillet 2024, la SCI [Adresse 6] a déposé une requête pour omission de statuer, demandant au tribunal de compléter le jugement en condamnant ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 à payer des frais supplémentaires liés à l’enregistrement et à la transmission de patrimoine.

Désistement de l’instance

Le 28 octobre 2024, la SCI [Adresse 6] a finalement décidé de se désister de son instance, demandant au tribunal de constater l’extinction de l’instance et que les dépens restent à la charge du Trésor public.

Décision du tribunal sur le désistement

Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le tribunal a constaté le désistement de la SCI [Adresse 6] et a déclaré l’extinction de l’instance, tout en condamnant la SCI [Adresse 6] aux dépens de l’instance RG 24/09854. Le jugement a été rendu le 19 novembre 2024.