La SARL Vincimmo a interjeté appel le 18 juillet 2019 d’un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan, qui avait déclaré Mme [O] [N] et M. [M] [H] recevables dans leur action. Le tribunal avait également condamné la SARL Vincimmo à verser 11 000 euros en vertu d’une clause pénale d’un compromis de vente, ainsi qu’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Demandes des Intimés

Le 13 janvier 2020, Mme [N] et M. [H] ont notifié des conclusions d’incident, demandant au conseiller de la mise en état de constater l’absence d’exécution du jugement du 13 décembre 2018 et de radier l’affaire.

Ordonnance du Conseiller de la Mise en État

Le 27 janvier 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, stipulant qu’elle pourrait être réinscrite sur justification du paiement des sommes dues. La SARL Vincimmo a également été condamnée à verser 1 000 euros aux intimés pour les frais irrépétibles liés à l’incident.

Conclusions des Intimés et Réinscription de l’Affaire

Le 15 mai 2024, Mme [N] et M. [H] ont demandé la constatation de la péremption de l’instance d’appel et la condamnation de la SARL Vincimmo à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été réenrôlée sous le numéro 24/06544 pour traiter cet incident.

Désistement de la SARL Vincimmo

Le 4 juillet 2024, la SARL Vincimmo a demandé la constatation de son désistement d’appel, souhaitant que les dépens soient laissés à la charge de chaque partie. Cependant, le 30 août 2024, Mme [N] et M. [H] ont informé qu’ils n’acceptaient pas ce désistement et maintenaient leur incident.

Audience d’Incident

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident le 24 septembre 2024, où les parties ont présenté leurs arguments.

Décision du Magistrat

Le magistrat a constaté que le désistement d’appel de la SARL Vincimmo n’avait pas besoin d’être accepté, car il n’y avait pas de réserves ni d’appel incident. Par conséquent, le désistement a été prononcé, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens de l’appel ont été mis à la charge de la SARL Vincimmo, tandis que la demande des intimés sur le fondement de l’article 700 a été déboutée.