Il a été décidé de joindre la présente affaire à une procédure déjà en cours devant la Cour, identifiée sous le numéro 24/01310, en raison de leur connexité.

Ordonnance de jonction

Par conséquent, il a été ordonné que les procédures numérotées RG 24/00480 et Portalis DBVM-V-B7I-MDP7 soient réunies sous le numéro 24/01310, et il a été stipulé que la procédure continuera sous ce seul numéro.

Signature du Président

Cette décision a été signée par le Président Jean-Pierre DELAVENAY.