L’affaire oppose le Préfet de police, représenté par Me Alexandre Marinelli, à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien né le 17 mars 1996, qui réside à l’adresse indiquée. M. [H] [T] [B] est libre, non comparant et non représenté lors de la procédure.

Contexte de la rétention

M. [H] [T] [B] a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral daté du 19 novembre 2024. La préfecture a demandé la prolongation de cette mesure, mais le magistrat du siège a constaté une irrégularité dans la procédure et a décidé de ne pas prolonger la rétention.

Appel de la préfecture

Le Préfet de police a interjeté appel de la décision du magistrat le 23 novembre 2024. L’avis d’audience a été communiqué à l’avocat de M. [H] [T] [B], qui ne s’est pas présenté. Des observations ont été transmises par le conseil de l’intéressé au greffe le même jour.

Analyse judiciaire

Le juge judiciaire est responsable de vérifier les irrégularités dans les procédures de rétention. Selon le code de procédure pénale, une personne doit être présentée à un magistrat dans un délai précis après la fin de sa garde à vue. Les articles 803-2 et 803-3 stipulent les conditions de cette présentation et les droits des personnes retenues.

Décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur l’application de ces articles, affirmant que la privation de liberté doit respecter la dignité humaine et que les mesures doivent être justifiées par des circonstances particulières. La protection de la liberté individuelle doit être assurée par une présentation rapide devant un magistrat.

Constatations sur la procédure

Dans le cas de M. [H] [T] [B], sa garde à vue a été prolongée au-delà de 24 heures, et il n’a pas été présenté à un magistrat entre la fin de sa garde à vue et la notification de l’arrêté de rétention. Cela constitue une irrégularité dans la procédure.

Conclusion de la cour

La cour a confirmé la décision du premier juge, déclarant la procédure irrégulière. L’ordonnance a été notifiée, et des voies de recours ont été précisées, notamment la possibilité de pourvoi en cassation.