La SCI JULINVEST est propriétaire d’un lot dans l’immeuble en copropriété LA GRANIERE, situé à [Adresse 5] [Localité 2]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL ELYOTT IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre la SCI JULINVEST pour le recouvrement de charges de copropriété impayées.

Demande du Syndicat des Copropriétaires

Le Syndicat des copropriétaires a demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de condamner la SCI JULINVEST à verser plusieurs sommes, dont 8 787,46 € pour charges de copropriété, 2 236,28 € pour frais de recouvrement, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/6854.

Clôture de la Procédure

La procédure a été clôturée le 23 septembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le 25 novembre 2024. La SCI JULINVEST n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire.

Examen des Charges de Copropriété

Le tribunal a examiné la demande de paiement des charges de copropriété, en se basant sur l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les assemblées générales avaient approuvé les comptes et budgets, rendant les charges exigibles. La SCI JULINVEST a été condamnée à payer 8 787,46 € pour ces charges.

Frais de Recouvrement

Concernant les frais de recouvrement, le tribunal a noté que seuls les frais nécessaires et exceptionnels peuvent être imputés au copropriétaire défaillant. Après examen, il a été décidé que la SCI JULINVEST ne devait payer que 40,00 € pour les frais engagés.

Capitalisation des Intérêts

Le tribunal a également ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes dues, à compter du 4 décembre 2023, conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967.

Dommages et Intérêts pour Résistance Abusive

En raison de la situation financière difficile de la copropriété causée par le non-paiement des charges, le tribunal a accordé 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, en vertu de l’article 1240 du code civil.

Condamnation aux Dépens

La SCI JULINVEST a été condamnée à payer les dépens de la procédure, ainsi qu’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Jugement Final

Le tribunal a rendu son jugement, condamnant la SCI JULINVEST à verser les sommes demandées par le Syndicat des Copropriétaires, tout en rejetant le surplus des demandes. Le jugement a été prononcé le 25 novembre 2024.