Le 21 décembre 2017, Mme [W] [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif, avec un certificat de garanties valable du 2 janvier 2018 au 31 mars 2018. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, entraînant une expertise médicale par le Dr [I] en novembre 2018.

Décision de la mutuelle

Suite au rapport du Dr [I], la mutuelle Macif a informé Mme [F] en décembre 2018 que les conditions pour une indemnisation n’étaient pas remplies, refusant ainsi sa demande pour la période du 22 juin au 30 novembre 2018. Mme [F] a contesté cette décision et a sollicité une expertise contradictoire avec le Professeur [C] en août 2019.

Procédure judiciaire

Le tribunal judiciaire de Bergerac a ordonné une expertise médicale en juin 2020, et en mars 2021, Mme [F] a assigné la mutuelle Apivia Macif en paiement de 12 640 euros. Le jugement du 1er mars 2022 a condamné la mutuelle à verser plusieurs sommes à Mme [F], incluant des indemnités pour arrêt de travail et un préjudice moral.

Appel de la mutuelle

La mutuelle Apivia Macif a fait appel du jugement, contestant les montants alloués à Mme [F]. Dans ses conclusions de novembre 2022, elle a demandé la réformation du jugement concernant les indemnités et les frais.

Arguments des parties

La mutuelle a reconnu devoir 5 800 euros à Mme [F] pour les indemnités journalières, mais a soutenu que les garanties applicables étaient différentes de celles revendiquées par Mme [F]. Cette dernière a contesté la validité des conditions générales invoquées par la mutuelle, affirmant qu’elle n’avait pas reçu les documents corrects lors de la souscription.

Décision de la cour

La cour a confirmé le jugement initial en ce qui concerne les indemnités dues à Mme [F] et a statué que les conditions générales de la mutuelle n’étaient pas opposables à elle. Concernant le préjudice moral, la cour a maintenu l’allocation de 1 500 euros, tout en reconnaissant que la mutuelle aurait dû appliquer sa garantie plus tôt.

Frais et dépens

La cour a également condamné la mutuelle Apivia Macif à payer les dépens d’appel et une somme supplémentaire de 2 500 euros à Mme [F] pour les frais irrépétibles liés à la procédure.