Respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles

·

·

Respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles
Madame [G] [S], salariée de la société RANDSTAD, a déclaré une maladie professionnelle liée à un canal carpien bilatéral, reconnue par la CPAM le 12 octobre 2021. RANDSTAD a contesté cette décision, arguant de violations du principe du contradictoire, notamment sur la non-communication des certificats médicaux. En défense, la CPAM a affirmé avoir respecté les procédures. Le tribunal a conclu que la CPAM avait bien respecté le principe du contradictoire et a débouté RANDSTAD de sa demande, condamnant la société aux dépens. La décision a été rendue publiquement et est disponible au greffe.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx