Conditions suspensives et responsabilité contractuelle : enjeux d’exécution et de preuve.

·

·

Conditions suspensives et responsabilité contractuelle : enjeux d’exécution et de preuve.
Le 15 décembre 2021, M. [Z] [O] et Mme [S] [Y] signent une offre d’achat pour un fonds de commerce de pharmacie, soumise à des conditions suspensives. Après une promesse de vente, M. [Z] [O] assigne Mme [S] [Y] en justice pour inexécution contractuelle. Il réclame 100 000 euros en dommages et intérêts, arguant que Mme [S] [Y] n’a pas respecté les conditions, notamment l’obtention d’un prêt. En réponse, Mme [S] [Y] conteste ces accusations, affirmant avoir tenté d’obtenir un prêt sans succès. Le tribunal conclut que Mme [S] [Y] n’a pas respecté ses obligations, la condamnant à verser 28 000 euros à M. [Z] [O].

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx