Désistement d’appel et conséquences procédurales en matière de clause pénale.

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Désistement d’appel et conséquences procédurales en matière de clause pénale.
La SARL Vincimmo a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan, condamnant la société à verser des sommes à Mme [N] et M. [H]. En janvier 2020, ces derniers ont demandé la radiation de l’affaire en raison de l’absence d’exécution du jugement. Le conseiller de la mise en état a ordonné cette radiation en janvier 2021, avec une condamnation supplémentaire pour frais. En mai 2024, les intimés ont sollicité la péremption de l’instance d’appel. Finalement, en juillet 2024, la SARL Vincimmo a demandé un désistement, mais les intimés ont refusé, entraînant une audience d’incident en septembre 2024.

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