Validité des décisions prises en l’absence d’un membre du tribunal et consentement des parties.

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Validité des décisions prises en l’absence d’un membre du tribunal et consentement des parties.
En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties, après consultation de l’assesseur présent, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. La S.A.S. [4] a déclaré son désistement le 19 novembre 2024, mettant fin à l’instance selon l’article 394 du Code de procédure civile. Le Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte de ce désistement, constatant l’extinction de l’instance, tout en précisant qu’une nouvelle action pouvait être introduite si elle n’était pas éteinte par ailleurs, conformément à l’article 385 du Code de procédure civile.

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